Conditions générales de vente EMMANUELLE RESLINGER EI
Article 1. Généralités
Les présentes Conditions Générales de vente et de prestations de services (ci-après dénommée les « Conditions Générales ») constituent, conformément à l’article L. 441-6 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles EMMANUELLE RESLINGER EI exerçant son activité sous le nom commercial Jazz Communication fournit au Client (ci-après désigné le « Client ») qui lui en fait la demande les services qui seront désignés ci-après.
Est considérée comme Client toute personne physique ou morale réalisant auprès de EMMANUELLE RESLINGER EI une commande validée via notre plateforme de paiement sécurisée ou réglée par virement bancaire en cas de Prestation de service sur devis.
Ces Conditions Générales s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Produits et Services vendus par EMMANUELLE RESLINGER EI sous le nom commercial Jazz Communication auprès des Clients de même catégorie, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès de EMMANUELLE RESLINGER EI et figurent directement sur les sites internet https://jazz-communication.com/ et https://jazz-communication.systeme.io/ (ci-après dénommé les « Sites Internet »).
Toute commande implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes Conditions Générales.
Conformément à la réglementation en vigueur, EMMANUELLE RESLINGER EI se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de conditions particulières qui pourraient figurer aux termes du devis validé par le Client.
Les renseignements et tarifs figurant sur les Sites Internet https://jazz-communication.com/ et https://jazz-communication.systeme.io/ ainsi que sur ses prospectus ou plaquettes publicitaires sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.
EMMANUELLE RESLINGER EI est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles. Les photographies ou graphismes présentés sur les Sites Internet ne sont pas contractuels.
Article 2. Présentation et désignation de EMMANUELLE RESLINGER EI
EMMANUELLE RESLINGER EI – Entreprise individuelle – SIRET 809 930 514 00017 – RCS METZ A 809 930 514 – 65 rue Principale – 57880 GUERTING.
L’adresse de courrier électronique est : emmanuelle(arobase)jazz-communication.com
EMMANUELLE RESLINGER EI est une entreprise spécialisée dans le marketing. Elle offre des services sur-mesure de marketing et copywriting, ainsi que des formations en ligne, qui peuvent être dispensées en totale autonomie, auxquelles peuvent s’ajouter des sessions de groupe ou individuelles.
Il est toutefois expressément spécifié que les Produits et Prestations de services proposées par EMMANUELLE RESLINGER EI ne sont destinés qu’à une clientèle majeure de plus de 18 ans. Si le contenu des Produits et Prestations de services proposés par EMMANUELLE RESLINGER EI ne revêtent aucun caractère choquant ou interdit à des mineurs, EMMANUELLE RESLINGER EI n’entend s’adresser qu’à une clientèle majeure capable d’appréhender les implications et responsabilités du monde de l’entreprise.
A cette fin, elle propose à ses Clients des Sites Internet https://jazz-communication.com/ et https://jazz-communication.systeme.io/ les Produits et Prestations de service qui seront exposées de manière détaillée ci-après.
Article 3. Produits et Prestations proposées et champ d’application
EMMANUELLE RESLINGER EI propose à ses Clients des Sites Internet https://jazz-communication.com/ et https://jazz-communication.systeme.io/ :
– des formations en ligne en totale autonomie, via des vidéos et des documents PDF
– des sessions de groupe ou individuelles à distance, correspondant aux sujets traités dans les formation en ligne
– des RDV individuels
– des prestations sur-mesure
Article 4. Commandes
Services sur-mesure (sur devis)
Un devis est établi par EMMANUELLE RESLINGER EI. Il appartient au Client de le retourner signé. Le devis a une validité d’un mois à compter de la date d’émission inscrite dessus. Au-delà, le prix n’est plus garanti et est susceptible d’être modifié.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après encaissement de l’acompte mentionné sur le devis.
La signature du devis et le paiement de l’acompte implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales et constitue une preuve du contrat de vente.
Produits vendus sur la plateforme Systeme.io
Il appartient au Client de sélectionner sur les Sites Internet le ou les Produit(s) ou Prestation(s) qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
– constituer un «panier» en ligne en sélectionnant tous le ou les Produit(s) et Prestation(s) choisis
– accepter les présentes Conditions Générales
– valider sa commande après l’avoir vérifiée
– effectuer le paiement dans les conditions prévues
L’accès au(x) Produit(s) numériques se fera par la plateforme Systeme.io. Une fois la commande passée et la validation du paiement effectuée, le Client recevra un email de confirmation de la commande avec ses identifiants de connexion qu’il devra conserver de manière privée et sécurisée afin de pouvoir accéder à ses prochaines commandes.
En cas de difficulté pour accéder à sa commande, le Client contactera le support par email à l’adresse suivante : emmanuelle(arobase)jazz-communication.com
Les informations contractuelles sont présentées en langue française.
Le ou les Produit(s) et Prestation(s) offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur les Sites Internet.
Les offres de Produit(s) et Prestation(s) sont valables tant qu’elles sont visibles sur les Sites Internet, dans la limite des stocks disponibles. EMMANUELLE RESLINGER EI ne pourra être tenue responsable des ruptures de stock ou de l’impossibilité de vendre un Produit ou une Prestation dont le stock est inexistant.
En cas d’indisponibilité après passation de la commande, EMMANUELLE RESLINGER EI en informera le Client dans les plus brefs délais par email. La commande sera alors automatiquement annulée et le Client remboursé au plus tard dans les quinze (15) jours de la notification de l’annulation.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par EMMANUELLE RESLINGER EI par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.
L’enregistrement d’une commande sur les Sites Internet est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales et valide sa commande.
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil).
Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales et constitue une preuve du contrat de vente.
Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur les Sites Internet constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et EMMANUELLE RESLINGER EI.
EMMANUELLE RESLINGER EI se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Article 5. Tarifs
Le ou les Produit(s) et Prestation(s) sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur les Sites Internet de EMMANUELLE RESLINGER EI lors de l’enregistrement de la commande par EMMANUELLE RESLINGER EI. Les prix sont exprimés en euros TTC, application faite de la TVA au taux applicable au jour de la passation de la Commande, ou HT si EMMANUELLE RESLINGER EI est en franchise de TVA au jour de la passation de la Commande (art. 293 B du CGI).
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par EMMANUELLE RESLINGER EI sur les Sites Internet. Toutefois, en aucun cas le Client ne pourra exiger l’application de réductions n’étant plus en vigueur le jour de la Commande.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur les Sites Internet, EMMANUELLE RESLINGER EI se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Une facture est établie par EMMANUELLE RESLINGER EI et remise au Client lors de la réception du paiement des Produits et/ou Prestations commandés.
Les conditions de détermination du coût des services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, seront communiquées au Client ou feront l’objet d’un devis détaillé, à la demande du Client conformément aux dispositions de l’article L. 441-6 II du Code de Commerce.
EMMANUELLE RESLINGER EI se réserve le droit de répercuter sans préavis sur ses tarifs et Commandes en cours, toute nouvelle augmentation de taux de taxes existantes.
Article 6. Conditions de règlement
Services sur-mesure (sur devis)
50 % du montant total de la commande est dû avant le démarrage de la Prestation. L’exécution de celle-ci ne débutera pas avant la réception du paiement.
Les 50 % restants sont dus dès la livraison du dernier livrable.
Pour les Prestations sous forme de retainer ou de contrats conclus pour plusieurs mois, 100 % du montant mensuel est exigible au début du mois concerné. L’exécution de celle-ci ne débutera pas avant la réception de chaque paiement.
Pour les coachings et consultings, vendus à l’unité ou en forfait de plusieurs unités, 100 % du montant à payer est exigible avant le début de la Prestation.
Modalité de paiement : virement bancaire.
Produits vendus sur la plateforme Systeme.io
Le paiement est exigible immédiatement à la date de la commande, y compris pour les produits en précommande.
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement par connexion sécurisée, selon les modalités suivantes :
– par Cartes Bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues
– par PayPal si le service est proposé
Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire de la société Stripe. Les informations transmises sont chiffrées par un logiciel dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de la société Stripe et ne saurait être imputée à EMMANUELLE RESLINGER EI.
EMMANUELLE RESLINGER EI ne sera pas tenue de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par EMMANUELLE RESLINGER EI des sommes dues.
En outre, EMMANUELLE RESLINGER EI se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.
Article 7. Livraison
Services sur-mesure (sur devis)
Les modalités de livraison sont à convenir entre les Parties lors de la signature de la commande.
Produits vendus sur la plateforme Systeme.io
Dans le cadre de Produits numériques, la livraison des codes d’accès du Client à la plateforme Systeme.io est faite à l’adresse email indiquée lors de sa commande (par conséquent, il convient d’être particulièrement attentif à l’orthographe de celle-ci). Cependant, en cas de non réception des codes d’accès par le Client, EMMANUELLE RESLINGER EI fera le nécessaire pour qu’il reçoive tout de même l’accès à son Produit ou qu’il soit remboursé selon notre garantie.
Article 8. Responsabilité
Les Produits et Prestations vendus sur les Sites Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
Dans le cadre du processus de vente, EMMANUELLE RESLINGER EI n’est tenue que par une obligation de moyens.
La responsabilité de EMMANUELLE RESLINGER EI ne pourra en aucun cas être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que la perte de données, intrusion, virus, piratage, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
EMMANUELLE RESLINGER EI ne pourra en aucun cas être tenue responsable de l’indisponibilité, qu’elle soit temporaire ou permanente, des Sites Internet et ce, bien qu’elle mette en œuvre tous ses moyens afin d’assurer en permanence le service. En outre, EMMANUELLE RESLINGER EI se réserve le droit, par un acte volontaire, de rendre les Sites Internet indisponibles afin de réaliser toute opération de mise à jour, d’amélioration ou encore de maintenance.
EMMANUELLE RESLINGER EI s’engage à mettre en œuvre ses meilleurs efforts pour se conformer à la Commande, sous réserve d’impossibilité technique.
En cas de faute prouvée de EMMANUELLE RESLINGER EI dans le cadre de la réalisation des Prestations, la responsabilité de EMMANUELLE RESLINGER EI, toute cause de dommages confondus, sera expressément limitée au montant TTC payé par le Client à EMMANUELLE RESLINGER EI dans le cadre de la Commande des Produits ou Prestations.
La responsabilité de EMMANUELLE RESLINGER EI ne pourra par ailleurs être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée, et sera limitée uniquement aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit. En conséquence, tous les dommages indirects, et notamment préjudice commercial, perte de clientèle, trouble commercial quelconque, pertes de revenus, des pertes de profits, préjudice d’image de marque, subis par le Client, ses utilisateurs, ses propres clients et/ou par un tiers, ne pourront ouvrir droit à réparation au profit du Client.
De même, EMMANUELLE RESLINGER EI ne pourra en aucun cas garantir le succès des formations appliquées au Client.
Le Client comprend que EMMANUELLE RESLINGER EI n’a aucune obligation de
1) procurer des opportunités de vente au Client
2) effectuer des actions de coaching, de management business, ou d’administratif pour le compte du Client
3) agir en tant que thérapeute
4) agir en tant qu’experte en relations publiques
5) procurer des opportunités médias et presse
6) faire profiter le Client de son réseau de contacts et partenaires
Le Client comprend qu’il n’existe aucune relation entre les Parties une fois le contrat terminé. Si les Parties souhaitent continuer leur relation, elles devront mettre en place un contrat distinct relatif à la relation commerciale qu’elles entendent développer ensemble.
Article 9. Résiliation
En cas de manquement grave par l’une ou l’autre des parties à ses obligations au titre des présentes, non résolus dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification de ce manquement adressé par l’autre partie, cette dernière pourra résilier le contrat.
Il est entendu que le défaut de paiement par le Client de la commande constitue un manquement grave.
En cas de défaut de paiement par le Client des sommes dues, EMMANUELLE RESLINGER EI aura la faculté de suspendre la réalisation des Prestations et l’accès à la plateforme de formation jusqu’à complet paiement des sommes fixées.
En tout état de cause, le client a la possibilité de mettre fin à son inscription aux Produits et Prestations proposés par EMMANUELLE RESLINGER EI à tout moment en supprimant son compte client du Site Internet https://jazz-communication.systeme.io/ sans frais et sans motif. En revanche, dans ce cas de figure, aucun remboursement ne pourra avoir lieu pour les Produits ou Prestations achetés et payés préalablement.
Article 10. Résolution
Dans le cadre d’une résolution de plein droit pour force majeure, cette résolution ne pourra avoir lieu que quinze (15) jours après la réception d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Toutefois, cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.
Article 11. Droit de rétractation
Mise en œuvre du droit de rétractation pour les seuls Clients consommateurs :
Pour le seul Client revêtant la qualité de Consommateur, il est précisé que conformément aux dispositions de l’article L 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la confirmation de la Commande pour exercer son droit de rétractation auprès de EMMANUELLE RESLINGER EI, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Le droit de rétractation peut être exercé à l’aide du formulaire de rétractation ci-joint en annexe ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, adressée à EMMANUELLE RESLINGER EI par lettre recommandée avec accusé de réception exprimant la volonté de se rétracter.
Le remboursement d’un acompte qui aurait été versé à la commande sera effectué au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réception de la lettre. Cette présente disposition ne s’applique qu’aux consommateurs.
Renonciation au droit de rétractation par le Client consommateur :
En revanche, dans l’hypothèse où le Client souhaiterait que la Prestation (sessions de formation, coaching individuel ou groupé, etc…) soit intégralement exécutée avant la fin du délai de rétractation, il devra en faire la demande expresse à EMMANUELLE RESLINGER EI par tout moyen permettant de conserver sa demande sur un support durable (papier, numérique…). Ladite demande devra impérativement contenir la renonciation expresse du Client à son droit de rétractation.
Impossibilité d’user du droit de rétractation dans les cas suivants :
Toutefois, en fonction du Produit ou de la Prestation qui sera commandée par le Client auprès de EMMANUELLE RESLINGER EI, le consommateur pourra se retrouver dans l’impossibilité d’y avoir recours.
En effet, il ressort des termes de l’article L.221-28 du Code de la Consommation que :
« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable express du consommateur et renoncement express à son droit de rétractation ;
(…)
9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
(…)
13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable express du consommateur et renoncement express à son droit de rétractation ».
En ce sens, lorsque le Client passera Commande de formations audio, vidéo, contenu numérique téléchargeables ou exploitables immédiatement après paiement, le Client consommateur se trouvera dans l’impossibilité d’user de ce droit de rétractation.
Toutefois, EMMANUELLE RESLINGER EI restant toujours soucieuse de la satisfaction de ses Clients donne la possibilité au Client de la contacter à l’adresse emmanuelle(arobase)jazz-communication.com dans les 30 jours suivants sa Commande pour en demander le remboursement. Après remboursement, le Client n’aura plus accès aux Produits et Services remboursés.
Article 12. Référencement et droit de diffusion
Le Client accepte que EMMANUELLE RESLINGER EI puisse faire figurer parmi ses références la Prestation accomplie pour son compte. A ce titre, EMMANUELLE RESLINGER EI pourra librement faire figurer le nom du Client, ainsi que son logo sur une liste de références. Le contenu de la Prestation restera confidentielle sauf accord express du Client. Les informations données par le Client, relatives à son entreprise et son activité, nécessaires à la réalisation de la Prestation, demeureront toujours confidentielles.
La diffusion de ces références pourra se faire par voie de communiqués de presse, d’annonces, de publicités ou de toute autre communication à caractère technique, commercial ou promotionnel relative à la Prestation, et cela dans tout type de média (internet, télévision, radio, presse écrite, salon professionnel ou grand public, etc… et ce, sans que cette liste soit limitative), sur tout type de support (support imprimé ou numérique, brochures, film, vidéo, etc … et ce, sans que cette liste soit limitative), dans toutes les langues et dans tous les pays, y compris en utilisant ou en combinant tout ou partie des données ou images collectées (sauf information préalablement désignée par le Client comme étant confidentielle).
En cas de refus de la part du Client, ce dernier doit adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à EMMANUELLE RESLINGER EI motivant son refus de diffusion.
Article 13. Droit de Propriété Intellectuelle
Le contenu des Sites Internet est la propriété de EMMANUELLE RESLINGER EI et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la Propriété Intellectuelle.
EMMANUELLE RESLINGER EI reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les documents de formation, de coaching, éléments visuels et sonores, vidéos, livre numériques, photographie, plan de formation, textes de formation, illustrations, études, dessins, modèles, prototypes, etc…, réalisés par elle-même en vue de la réalisation de la Prestation au Client ou de la fourniture du Produit.
En conséquence, le Client s’interdit toute reproduction ou exploitation desdites études, documents de formation, éléments visuels et sonores, vidéos, livres numériques, photographies, plans de formation, textes de formation, illustrations dessins, modèles et prototypes, … etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de EMMANUELLE RESLINGER EI qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Le Client s’interdit par ailleurs de supprimer les mentions de copyrights, de marque ou de toute autre mention légale figurant sur les contenus proposés par EMMANUELLE RESLINGER EI.
Le Client s’engage à ne faire aucun usage de ces documents susceptibles de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de EMMANUELLE RESLINGER EI et s’engage à ne les divulguer à aucun tiers.
Toutefois, le Client ou tout abonné à la lettre d’information de EMMANUELLE RESLINGER EI est autorisé à télécharger, à imprimer, à enregistrer les Produits gratuits proposés, pour un usage personnel et non commercial.
Article 14. Exception d’inexécution
Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code Civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique.
La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.
La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification par lettre recommandée de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive et ce, jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste.
Article 15. Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code Civil.
Article 16. Confidentialité des Données
Le Client est informé et accepte que ses données personnelles puissent être collectées par EMMANUELLE RESLINGER EI qui agit en qualité de responsable de traitement au sens de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés telle que modifiée par le Règlement général sur la protection des données 2016/679 en date du 27 avril 2016.
La politique de confidentialité est consultable ici : https://jazz-communication.com/politique-confidentialite
Article 17. Litige- Attribution de juridiction – Droit applicable
Conformément aux dispositions du Code de la Consommation relatives au « processus de médiation des litiges de la consommation », le Client ayant la qualité de consommateur a le droit, en vue de la résolution amiable d’un litige né du contrat et l’opposant à EMMANUELLE RESLINGER EI, de recourir gratuitement et aux conditions fixées par ledit code, à un médiateur de la consommation dont relève EMMANUELLE RESLINGER EI.
Tous les litiges relatifs au contenu, à l’interprétation, à la validité ou à l’exécution des présentes Conditions Générales et qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive des tribunaux relevant de la ville du siège social de EMMANUELLE RESLINGER EI , quel que soit le siège ou la résidence du Client.
Les présentes Conditions Générales sont soumises pour leur interprétation et leur exécution à la loi française. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 18. Acceptation du Client
Les présentes Conditions Générales sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, de ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables à EMMANUELLE RESLINGER EI, même s’il en a eu connaissance.
Si une quelconque disposition des présentes Conditions Générales était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions desdites Conditions Générales qui demeureront en vigueur entre EMMANUELLE RESLINGER EI et le Client.
Article 19. Élection de domicile
Toutes notifications devant être effectuées dans le cadre de l’exécution des présentes Conditions Générales seront considérées comme réalisées si elles sont faites par email avec demande d’avis de réception ou lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux adresses suivantes :
EMMANUELLE RESLINGER EI 65 rue Principale 57880 GUERTING
Au Client : à l’adresse email indiquée par le Client au jour de l’acceptation des présentes Conditions Générales.
ANNEXE : FORMULAIRE DE RÉTRACTATION (hors produit numérique)
Modèle de lettre type pour la rétractation du consommateur dans le cas d’un contrat à distance.
Lettre à adresser en recommandé avec accusé de réception au vendeur.
Prénom et nom du consommateur
Son adresse
Code postal – Ville
Destinataire : Prénom et nom du professionnel vendeur
Adresse du destinataire (vendeur)
Code postal – Ville
À …, le … (date de la lettre)
Madame, Monsieur,
Le … (indiquez la date figurant sur le bon de commande), j’ai commandé … (désignation de l’objet : par exemple la collection de DVD, le fauteuil…) que j’ai reçu(e) le … (date).
Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, j’exerce mon droit de rétractation.
En conséquence, je vous prie de bien vouloir me restituer au plus vite et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la présente, la somme de … euros que je vous ai versée lors de ma commande, ceci conformément aux dispositions de l’article L. 221-24 du code de la consommation.
Veuillez trouver ci-joint (indiquez l’objet retourné) que je vous retourne.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’expression de mes sentiments distingués.
Signature
